Le CPCV :

N'étant pas obligatoire, c'est l'instrument utilisé pour formaliser l'intention d'achat, étant une garantie du futur contrat définitif. Le document réglemente les droits et devoirs de l'acheteur et du vendeur, les conditions de paiement et la date de livraison de la maison.

Le CPCV doit contenir les mentions suivantes :
• Identification des parties (nom, prénom, état civil, adresse et identification civile et fiscale)
• Identification de la propriété (adresse, immatriculation, taxe et permis d'utilisation)
• Délai d'exécution du contrat définitif (acte) ;
• Prix de vente convenu et conditions de paiement
• Droits ou charges qui opèrent le bien: Indication que le bien sera vendu libre de toutes charges sauf convention contraire.
• Pénalités en cas de non-conformité : Si c'est la faute de l'acheteur, vous risquez de perdre toutes les sommes versées à titre d'acompte au vendeur. Si le défaut est imputable au vendeur, l'acheteur percevra l'acompte, déjà versé, en double.
• Référence à l'exécution forcée, qui permet à l'une ou l'autre des parties d'obtenir une décision de justice produisant les effets manquants au contrat.

Documentation à vérifier avant de signer le CPCV :

• Documents d'identification civile et d'identification fiscale de toutes les parties (carte de citoyen)
• "Certidão predial": le document certifie les enregistrements effectués en relation avec la propriété, permettant la vérification sa composition, ses propriétaires et de ses charges
• "Caderneta predial" : ce document peut être demandé aux guichets des finances ou sur le portail respectif. Il est pertinent de connaître la situation fiscale du bien et les données de son évaluation, telles que les superficies et la valeur patrimoniale.
• Licence d'utilisation, pour les propriétés construites après 1951 : ce document est essentiel pour vérifier que la construction est légale.
• Certificat énergétique et de qualité de l'air : Selon la loi, le propriétaire est tenu de présenter ce document dès que la vente du bien est annoncée. Le Certificat attribue une note au bien, en fonction de sa performance énergétique, de F (moins bonne performance) à A+ (meilleure performance).
• Historique de la copropriété : Si vous choisissez d'acheter un bien inclus dans une copropriété (régime de propriété horizontale), il est utile de connaître votre historique. Vous pouvez demander au vendeur des copies du règlement et du procès-verbal de la réunion de copropriété, avec les informations pertinentes sur les dépenses approuvées pour les travaux à effectuer, la valeur des quotes-parts et le fonds de réserve commun.

Voici les services offerts lors de la signature d'un mandat:

Nous ne travaillons que dans votre seul intérêt, nous n’avons aucun lien ou intéressement particulier avec agences immobilières, ou autres. Nous sommes à votre services uniquement ! Les démarches administratives lors d’un achat ou location à long terme.

Les honoraires du chasseur immobilier pour un achat sont calculées à 4% du prix de la transaction, et transparente pour l’acquéreur. Payable à la signature du CPCV.

Services de conciergeries .

le ménage de votre maison.

L'entretien de votre jardin et piscine.

Service de blanchisserie.

Service de transport.

Recherche de location et contrôle du bien + visites 400,00€ Aucun frais de dossier.

Votre chasseur immobilier

Michel Thirion